1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-818 du 14 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022497903
Texte parentLEGITEXT000022497869
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