Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-818 du 14 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 19 MAI 1998 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS
IdentifiantLEGIARTI000022497891
Texte parentLEGITEXT000022497869
Référencearticle 5 du décret n°2010-818 du 14 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère de la culture. ».
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, l'autorité chargée du contrôle financier ».
5. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 5 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 7
Aller plus loin
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