Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi complété :
3. « Il définit l'organisation des services de l'établissement conformément aux principes fixés par le conseil d'administration ; ».
4. 2° Le 5° est ainsi rédigé :
5. « 5° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration et après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; ».
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Il peut déléguer sa signature au directeur général, aux responsables des services de l'établissement et, le cas échéant, à tout autre agent placé sous son autorité.
8. « En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 10