Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022498135
Texte parentLEGITEXT000022498111
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « du décret du 10 novembre 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 2006 : art. 7
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