1. Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.
TexteArrêté du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022498139
Texte parentLEGITEXT000022498111
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