Arrêté du 8 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.

TexteArrêté du 8 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022498208

Texte parentLEGITEXT000022498202

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2010 (version du 18 juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2010.

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