Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.

TexteDécret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022499160
Texte parentLEGITEXT000022499152
Référencearticle 3 du décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.

2. Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.

3. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.

4. Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.

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