Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.

TexteDécret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022499161
Texte parentLEGITEXT000022499152
Référencearticle 4 du décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

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