1. L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.
Arrêté du 25 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.
TexteArrêté du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022499888
Texte parentLEGITEXT000022499882
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