1. Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Arrêté du 6 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500626
Texte parentLEGITEXT000022500623
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