Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de services, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, notamment son article 6,
Arrêtent :
1. Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
1. La composition du comité est fixée comme suit :
2. ― le secrétaire général, président ;
3. ― les directeurs d'administration centrale ou les délégués dont relèvent les agents.
4. Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services assistent à l'ensemble des réunions du comité.
1. Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.
1. Le secrétariat est tenu par la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur de la direction des ressources humaines et le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kyrry Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2010).