Texte publié au Journal officiel
1. La partie IX-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
2. « IX-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf).
3. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet.
4. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
5. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
6. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null