Article 1 LEGIARTI000022501186
1. La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le29 juin 2010
Publié le16 juillet 2010
Articles13 articles en vigueur
NORDEVE1017485A
IdentifiantLEGITEXT000022501183
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 avril 2010 portant proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022501188
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 2008 : art. null
Article 3 LEGIARTI000022501192
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 4 LEGIARTI000022501200
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 5 LEGIARTI000022501202
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 6 LEGIARTI000022501204
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 7 LEGIARTI000022501208
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 8 LEGIARTI000022501216
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 9 LEGIARTI000022501218
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 10 LEGIARTI000022501220
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 11 LEGIARTI000022501224
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Article 12 LEGIARTI000022501229
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 2008 : art. null
Article 13 LEGIARTI000022501231
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, A. Gras
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2010).