Texte publié au Journal officiel
1. La partie X-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
2. « X-5. Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés.
3. Les ELD suivantes sont concernées :
4. ― Sorégies (département de la Vienne) ;
5. ― Energies services Lannemezan ;
6. ― Energis ― régie de Saint-Avold ;
7. ― Gazélec de Péronne ;
8. ― Energies et services de Seyssel ;
9. ― ESDB ― régie de Villard Bonnot ;
10. ― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
11. ― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
12. ― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
13. ― Energies Services Lavaur ;
14. ― Energies Services occitans ― régie de Carmaux ;
15. ― Régie municipale multiservices de La Réole ;
16. ― Gascogne énergies services ;
17. ― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
18. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
19. Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.
20. Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
21. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null