Texte publié au Journal officiel
1. La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
2. « II-5. ― Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.
3. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet fournisseurs et grand public.
4. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
5. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
6. 5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 juin 2008 : art. null