Texte publié au Journal officiel
1. La partie IV-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
2. « IV-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
3. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet.
4. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
5. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
6. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null