1. Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2010 au 30 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022503546
Texte parentLEGITEXT000022503541
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