Article 1 LEGIARTI000022503578
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
Articles5 articles en vigueur
NORECEC0911344A
IdentifiantLEGITEXT000022503567
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0498/F du 10 septembre 2009 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 31 mars 2009 et 25 mai 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022503570
A abrogé :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022503572
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 3, art. 2
Article 4 LEGIARTI000022503574
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 4, art. 5, art. 3
Article 5 LEGIARTI000022503576
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2010).