Arrêté du 12 juillet 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022503574
Texte parentLEGITEXT000022503567
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du même arrêté devient l'article 5.

2. Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 3 et 4 ainsi rédigés :

3. « Art. 3.-L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.

4. « Art. 4.-L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes :

5. « ― " ne pas utiliser pour la friture ” » ;

6. « ― " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture ” » ;

7. « ― " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 4, art. 5, art. 3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022503574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.