Article 1 LEGIARTI000022503930
A créé :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique
, Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
, Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
, Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales
, Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11
Article 2 LEGIARTI000022503932
1. Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
Nota : Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Article 3 LEGIARTI000022503934
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000022503922
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 28-1
Article 5 LEGIARTI000022503924
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Nota : Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Article 6 LEGIARTI000022503926
1. La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
Nota : Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de la défense, Hervé Morin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-819. Sénat :
Projet de loi n° 113 (2009-2010) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères n° 382 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 383 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 98, 2009-2010) ; Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2501 ; Rapport de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2641 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010, (TA n° 508).