Référencearticle 6 de la loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 (version du 2 août 2010)Légifrance →
1. La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
Nota : Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
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