Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-834 du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022509770
Texte parentLEGITEXT000022509761
Référencearticle 1 du décret n°2010-834 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 22 novembre 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 1
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