Article 1 LEGIARTI000022509770
A modifié :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2010
NatureDécret
Signé le22 juillet 2010
Publié le23 juillet 2010
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX1019183D
IdentifiantLEGITEXT000022509761
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022509772
A modifié :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000022509766
A modifié :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 6-1
Article 4 LEGIARTI000022509774
A créé :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 8-1
Article 5 LEGIARTI000022509768
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2010).