Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-834 du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022509774
Texte parentLEGITEXT000022509761
Référencearticle 4 du décret n°2010-834 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 8-1
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