Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-834 du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022509772
Texte parentLEGITEXT000022509761
Référencearticle 2 du décret n°2010-834 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 4
Aller plus loin
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