LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509881
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 13 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 16
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