Article 1 LEGIARTI000022509848
A modifié :
- Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 4-1
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.]
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1. I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
2. II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie (1) Loi n° 2010-830. ― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 635 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 636 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 11, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1983 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2163 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 425). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 322 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 392 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 393 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 88, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2511 ; Discussion et adoption le 18 mai 2010 (TA n° 462). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 487 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 131, 2009-2010). Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2617 ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 496). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2010).