LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509864
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 15 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.]

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