LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509915
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 29 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 57-1.-Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
3. « Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 57-1
Aller plus loin
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