LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022509921
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 37 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « le président », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « d'une formation du Conseil supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 : art. 38
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