LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509854
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
2. « Art. 12.-L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 12
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