LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509879
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 6 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi organique, les mots : « d'une promotion de grade » sont remplacés par les mots : « d'un avancement de grade, ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie, » et le mot : « mutation » est remplacé par les mots : « nomination à un autre emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 8
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