Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « consultation » et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
4. b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
5. « Les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. » ;
6. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
8. 3° Au second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline », les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés et la référence : « à l'article 50-1 » est remplacée par les références : « aux articles 50-1 et 50-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 50