Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de la même loi organique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 5
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509871
Texte parentLEGITEXT000022509844
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