LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509866
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 16 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature émet » sont supprimés et, après les mots : « statut de la magistrature », sont ajoutés les mots : « , est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet » ;
3. 2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 20-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.