LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509869
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 17 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 20-1 de la même loi organique, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-2.-La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010]. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. »
3. II. ― Le dernier alinéa de l'article 20 de la même loi organique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 20-2
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 20
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