LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000022509903
Texte parentLEGITEXT000022509844
Référencearticle 36 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « avis », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 77
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