1. Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-836 du 22 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-836 du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022510190
Texte parentLEGITEXT000022510187
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