Article 1 LEGIARTI000022510192
A modifié :
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2010
NatureDécret
Signé le22 juillet 2010
Publié le23 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NOREATX1019099D
IdentifiantLEGITEXT000022510187
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022510194
A modifié :
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022510190
1. Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2010).