LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteLOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513134
Texte parentLEGITEXT000022513120
Référencearticle 4 de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

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