LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteLOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513202
Texte parentLEGITEXT000022513199
Référencearticle 1 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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