Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2010
NatureLoi organique
Signé le23 juillet 2010
Publié le24 juillet 2010
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX0910181L
IdentifiantLEGITEXT000022513199
RéférenceLOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000022513202

1. Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 2 LEGIARTI000022513204

A créé :

A modifié :

  • LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 : art. unique.

Article 3 LEGIARTI000022513206

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 : art. 1

Article Annexe LEGIARTI000049569307


INSTITUTION, ORGANISME,

ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de ParisPrésidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de FrancePrésidence du conseil d'administration
Agence française de développementDirection générale

Office français de la biodiversité

Direction générale

Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiePrésidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsDirection générale
Agence nationale pour la rénovation urbaineDirection générale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéDirection générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailDirection générale
Autorité de la concurrencePrésidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesPrésidence
Autorité des marchés financiersPrésidence
Autorité des normes comptablesPrésidence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence
Autorité de régulation des transportsPrésidence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pressePrésidence

Autorité nationale des jeux

Présidence

Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionPrésidence
Banque de FranceGouvernorat
Caisse des dépôts et consignationsDirection générale
Centre national d'études spatialesPrésidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifiquePrésidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santéPrésidence
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternativesAdministration générale
Commission d'accès aux documents administratifsPrésidence
Commission de régulation de l'énergiePrésidence du collège

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Présidence

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Présidence

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Présidence

Commission nationale du débat publicPrésidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la ConstitutionPrésidence
Compagnie nationale du RhônePrésidence du directoire
Contrôleur général des lieux de privation de libertéContrôle général
Electricité de FrancePrésidence-direction générale

Haute autorité de l'audit

Présidence

Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Présidence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Présidence

Haute Autorité de santéPrésidence du collège
Institut national de la recherche agronomiquePrésidence
Institut national de la santé et de la recherche médicalePrésidence
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)Direction générale

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur
Météo-FrancePrésidence-direction générale
Office français de l'immigration et de l'intégrationDirection générale
Office français de protection des réfugiés et apatridesDirection générale
Office national des forêtsDirection générale
Société anonyme BpifranceDirection générale
Société OranoPrésidence du conseil d'administration
La PostePrésidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiensPrésidence-direction générale
Société nationale SNCF

Direction générale

Voies navigables de FrancePrésidence du conseil d'administration
Nota : Conformément à l'article 2 de la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt (1) Loi organique n° 2010-837. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442.

Sénat :

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Cité par 170 textes
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 50 (M)
LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique. (Ab)
LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 2, v. init.
Décret du 18 novembre 2010, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 17, v. init.
Décret du 27 janvier 2011, v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L132-2, v. init.
Décret du 16 février 2012, v. init.
Décret du 19 juillet 2012, v. init.
Décret du 29 novembre 2012, v. init.
Décret du 19 décembre 2012, v. init.
Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.
Décret du 23 janvier 2013, v. init.
Décret du 23 janvier 2013, v. init. · application
Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-677 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 13, v. init.
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.
Décret du 12 juin 2014, v. init.
DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-697 DC du 24 juillet 2014, v. init.
LOI n°2014-871 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.
DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.
DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.
DÉCRET du 23 juillet 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-714 DC du 23 juillet 2015, v. init.
LOI n°2015-911 du 24 juillet 2015 - art. unique, v. init.
DÉCRET du 30 septembre 2015, v. init.
DÉCRET du 15 octobre 2015, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
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Informations parlementaires - art., v. init.
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Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret du 25 mai 2016, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décision n°2016-735 DC du 4 août 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1086 du 8 août 2016 - art. unique
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017 - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret du 9 février 2017, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
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Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
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Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
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Décret du 8 décembre 2017, v. init.
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Décret du 24 janvier 2018, v. init.
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Informations parlementaires - art., v. init.
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Décret du 20 avril 2018, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret du 26 novembre 2018, v. init.
Décret du 22 mai 2019, v. init.
Décret du 29 mai 2019, v. init.
Décret du 17 juin 2019 - art. 2, v. init.
Décret du 17 juillet 2019, v. init.
Décision n°2019-788 DC du 25 juillet 2019 - art., v. init.
Décision n°2019-789 DC du 25 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Décret du 18 septembre 2019, v. init.
Décret du 9 octobre 2019, v. init.
Avis n°2019-12 du 8 novembre 2019, v. init.
Décret du 18 décembre 2019, v. init.
Décret du 4 mars 2020, v. init.
Décision n°2020-797 DC du 26 mars 2020 - art. 1, v. init.
Décision n°2020-798 DC du 26 mars 2020 - art., v. init.
Décret du 16 décembre 2020, v. init.
Décret du 14 juin 2021 - art. 2, v. init.
Décret du 1er septembre 2021 - art. 2, v. init.
Décision n°2021-827 DC du 21 octobre 2021 - art. 1, v. init.
Décret du 27 octobre 2021, v. init.
Décret du 16 mars 2022, v. init.
Décret du 26 septembre 2022, v. init.
Décret du 23 novembre 2022, v. init.
Décret du 11 janvier 2023, v. init.
Décret du 18 octobre 2023, v. init.
Décision n°2024-867 DC du 17 mai 2024 - art.
LOI n°2024-448 du 21 mai 2024 - art. 1
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 17
Décret du 29 janvier 2025
Décret du 19 février 2025
Décret du 3 mars 2025
Décret du 26 mars 2025
Décret du 3 avril 2025
Décret du 7 mai 2025
Décret du 20 mai 2025
Décret du 12 juin 2025
Décret du 11 juillet 2025
Décret du 22 octobre 2025
Décret du 29 octobre 2025
Décret du 1er novembre 2025
Décret du 4 février 2026
Décret du 13 février 2026
Décret du 13 mars 2026
Décret du 6 mai 2026
Décret du 15 mai 2026
Décret du 27 mai 2026
Décret du 2 octobre 2026
Code de l'énergie - art. L132-2 (M)
Code des transports - art. L1261-5 (M)
Code électoral - art. LO567-9 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2010).

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