Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
2. A N N E X E
3. INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
4. EMPLOI OU FONCTION
5. Aéroports de Paris
6. Président-directeur général
7. Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
8. Président du conseil
9. Agence de financement des infrastructures de transport de France
10. Président du conseil d'administration
11. Agence française de développement
12. Directeur général
13. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
14. Président du conseil d'administration
15. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
16. Directeur général
17. Agence nationale pour la rénovation urbaine
18. Directeur général
19. Autorité de la concurrence
20. Président
21. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
22. Président
23. Autorité des marchés financiers
24. Président
25. Autorité des normes comptables
26. Président
27. Autorité de régulation des activités ferroviaires
28. Président
29. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
30. Président
31. Autorité de sûreté nucléaire
32. Président
33. Banque de France
34. Gouverneur
35. Caisse des dépôts et consignations
36. Directeur général
37. Centre national d'études spatiales
38. Président du conseil d'administration
39. Centre national de la recherche scientifique
40. Président
41. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
42. Président
43. Commissariat à l'énergie atomique
44. Administrateur général
45. Commission de régulation de l'énergie
46. Président du collège
47. Commission de la sécurité des consommateurs
48. Président
49. Commission nationale du débat public
50. Président
51. Commission nationale de déontologie de la sécurité
52. Président
53. Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
54. Président
55. Compagnie nationale du Rhône
56. Président du directoire
57. Conseil supérieur de l'audiovisuel
58. Président
59. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
60. Contrôleur général
61. Défenseur des enfants
62. Défenseur des enfants
63. Electricité de France
64. Président-directeur général
65. La Française des jeux
66. Président-directeur général
67. France Télévisions
68. Président
69. Haut conseil des biotechnologies
70. Président
71. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
72. Président
73. Haute Autorité de santé
74. Président du collège
75. Institut national de la recherche agronomique
76. Président
77. Institut national de la santé et de la recherche médicale
78. Président
79. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
80. Directeur général
81. Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
82. Directeur général
83. Médiateur de la République
84. Médiateur de la République
85. Météo-France
86. Président-directeur général
87. Office français de protection des réfugiés et apatrides
88. Directeur général
89. Office national des forêts
90. Directeur général
91. Etablissement public OSEO
92. Président du conseil d'administration
93. La Poste
94. Président du conseil d'administration
95. Radio France
96. Président
97. Régie autonome des transports parisiens
98. Président-directeur général
99. Réseau ferré de France
100. Président du conseil d'administration
101. Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
102. Président
103. Société nationale des chemins de fer français
104. Président du conseil d'administration
105. Voies navigables de France
106. Président du conseil d'administration
107. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 : art. 1