Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000022513281
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 13 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même code est ainsi rétabli :
2. « Art. 7.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»