Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022513227
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 42 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, les mots : « , en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ».