1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-855 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513909
Texte parentLEGITEXT000022513903
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