Article 1 LEGIARTI000022513907
A modifié :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2010
NatureDécret
Signé le23 juillet 2010
Publié le25 juillet 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1004641D
IdentifiantLEGITEXT000022513903
Article 2 LEGIARTI000022513909
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2010).