1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.
TexteArrêté du 15 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022518980
Texte parentLEGITEXT000022518971
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