Article 1 LEGIARTI000022518976
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2006 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2010
Publié le27 juillet 2010
Articles4 articles en vigueur
NORDEVE1019161A
IdentifiantLEGITEXT000022518971
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant Diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30 ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022518978
1. Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000022518980
1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022518974
1. A N N E X E I
PROPRIÉTÉS | UNITÉ | LIMITES | |
|---|---|---|---|
Min. | Max. | ||
Masse volumique (à 15 °C). | kg/m³ | 820 | 865 |
Teneur en eau. | mg/kg | ― | 300 |
Stabilité à l'oxydation à 115 °C. | mg | ― | 0,50 |
Variation d'indice d'acide. | mgKOH/g | ||
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG). | % (V/V) | 24 | 30 |
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, A. Gras Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2010).