Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-872 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022519084
Texte parentLEGITEXT000022519071
Référencearticle 2 du décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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